Créer une SARL en ligne et gratuitement

La Société à Responsabilité Limitée ou SARL est la forme de société la plus répandue en France.
Elle a pour principal avantage de limiter la responsabilité des associés.

Caractéristiques du statut SARL

• La création d’une SARL nécessite d’être au moins deux associés et cent associés au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
• Le montant du capital social minimum est de 2 € (1€ par actionnaire) et est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, puis vous avez 5 ans pour verser le solde.
• Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
• La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent être nommés parmi les associés ou en dehors d'eux.
• Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable.

Régime fiscal de la SARL

Sur le plan fiscal, la SARL classique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
La SARL pourra être soumise à l'Impôt sur le revenu si vous constituez la SARL avec des membres de votre famille (création d’une SARL familiale).

Le taux d’imposition de l’IS normal est de 33 1/3 %.

Le taux réduit est 15 %, il est applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros.
Pour en bénéficier, la SARL doit réaliser un chiffre d'affaires hors taxe qui doit être inférieur à 7 630 000 euros.

Régime social du gérant de SARL

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Le Gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Le Gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Créer une EURL en ligne gratuitement

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, appelée « EURL »,
est une SARL constituée d'un seul associé (associé unique).

Caractéristiques du statut EURL

• L'EURL est composée d'un seul associé. Cet associé est le plus souvent une personne physique, mais peut aussi être une personne morale, avec une seule exception, que cet associé ne soit pas une autre EURL.
• L'EURL dispose d'un capital social d'un minimum de 1 euro et sans maximum. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, puis vous avez 5 ans pour verser le solde.
• Une EURL est dirigée par une personne physique, appelée "gérant". Ce gérant est le plus souvent lui-même l'associé unique de l'EURL.
• La responsabilité de l'associé unique reste limitée au montant du capital social de l’entreprise qu'il a donc lui-même apporté. Cette responsabilité peut être modifiée et étendue sur ses biens personnels dans le cas où cet associé a signé des cautions personnelles, ou s'il a commis des fautes de gestion. (sauf sur sa résidence principale, s'il a fait une déclaration d'insaisissabilité enregistrée auprès d'un notaire).

Régime fiscal de l’EURL

L'EURL n'est pas directement imposée, c'est l'associé unique lui-même qui est imposé au titre de l'impôt sur ses revenus.

Cependant, l'EURL peut aussi opter, de sa propre initiative à l'impôt sur les sociétés (IS).
Dans ce cas, les revenus (salaires) seront déductibles du bénéfice.

Régime social du gérant de EURL

Le régime social du gérant de EURL, si il est l'associé unique de cette EURL, correspond au régime des travailleurs non-salariés (TNS)

Créer une SAS en ligne et gratuitement

La Société par Actions Simplifiée, appelée « SAS » est une forme de Société Anonyme simplifiée.

Les principales différences avec les SA tiennent dans la faculté de pouvoir rédiger librement les statuts de SAS sur mesure, de ne plus verser un capital minimum et de n'être plus obligé de publier leurs droits de vote.

Cependant, elle reste plutôt conçue en vue d'un fort développement de l'activité.

Caractéristiques du statut SAS

• La création d’une SAS nécessite d’être deux associés au minimum (sans autre limitation). Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
• Le montant du capital social minimum est de 2 € (1€ par actionnaire) et est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de l’entreprise. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 50% du capital, vous aurez ensuite 5 ans pour verser le solde (libération partielle du capital).
• Une SAS est dirigée par un Président, nommé parmi les associés ou en dehors d'eux.
• Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable.

Régime fiscal de la SAS

Les bénéfices de la SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le taux d’imposition de l’IS normal est de 33 1/3 %.

Le taux réduit est 15 %, il est applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros. Pour en bénéficier, la SAS doit réaliser un chiffre d'affaires hors taxe qui doit être inférieur à 7 630 000 euros.

Régime social du Président de SAS

Le régime social du Président de la SAS correspond au régime des salariés.
Le régime social des autres membres du conseil d'administration, ne correspond à aucun régime social, puisqu'ils ne sont pas rémunérés pour leurs activités au sein du conseil d'administration. Ils peuvent par contre être également salariés de cette entreprise, au titre d'autres fonctions qu'ils y occupent, et ainsi détenir un contrat de travail.

Le régime social des associés de la SAS est celui des salariés, à condition qu'ils détiennent un contrat de travail avec la SAS.

Créer une SASU gratuitement par internet

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, appelée « SASU », est une SAS constituée d'un seul associé (associé unique). Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SAS classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

Caractéristiques du statut SASU

• La SASU est composée d'un seul associé.
• Le capital social minimum d’une SASU est de 1 euro (sans autre limitation). L’intégralité du capital social peut être déposé à la création, ou bien au minimum 50% du capital (vous aurez ensuite 5 ans pour verser le solde).
• Une SASU est dirigée par une personne physique, appelée "Président". Ce Président est le plus souvent lui-même l'associé unique de la SASU.
• La responsabilité de l'associé unique reste limitée au montant du capital social de l’entreprise qu'il a donc lui-même apporté. Cette responsabilité peut être modifiée et étendue sur ses biens personnels dans le cas où cet associé a signé des cautions personnelles, ou s'il a commis des fautes de gestion. (sauf sur sa résidence principale, s'il a fait une déclaration d'insaisissabilité enregistrée auprès d'un notaire).
• Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable.

Régime fiscal de la SASU

Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime social du Président de SASU

Le régime social du Président de la SASU correspond au régime des salariés.

Créer une SCI en ligne et gratuitement

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société à caractère civil ayant un objet immobilier.
Utilisée aussi bien pour l'acquisition d'une résidence que dans le cadre d'un investissement immobilier, la SCI présente de nombreux avantages :

La SCI facilite la transmission familiale du patrimoine immobilier personnel et professionnel. Elle évite notamment que les héritiers se retrouvent propriétaire d'un immeuble en indivision, situation difficile à gérer au quotidien. Si un des héritiers souhaite céder ses parts, il n'obligera pas les autres à vendre l'immeuble, comme c'est le cas en indivision.

La SCI peut procurer certains avantages fiscaux : Attention cependant, ce montage juridique suppose d'en maîtriser tous les aspects et de prendre garde à certains inconvénients.
Le recours à un professionnel est donc largement conseillé.

Caractéristiques du statut SCI

• Pour créer une SCI, il faut associer au moins 2 personnes (physiques ou morales).
• La responsabilité des associés de SCI est indéfinie (un associé de SCI est responsable des dettes de la SCI sur son propre patrimoine) mais non solidaire (les associés sont responsables des dettes de la SCI mais proportionnellement à leur quote-part de capital) et subsidiaire (la responsabilité des associés ne peut être engagée que pour suppléer la SCI défaillante).
• Le montant du capital social minimum est de 2 € (1€ par actionnaire) et est librement fixé par les associés. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, vous aurez ensuite 5 ans pour verser le solde (libération partielle du capital). Ce capital social peut être fixe ou variable.
• Une SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommé(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.
• Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable.

Régime fiscal de la SCI

La SCI exerce une activité civile, elle n'est donc pas, en principe, assujettie à la TVA. Cependant elle peut opter pour l'application de la TVA sur les loyers encaissés. Cette option lui permet, non seulement d'économiser le droit de bail, mais encore de récupérer la TVA grevant l'immeuble, y compris celle afférente aux investissements.

Une SCI n’a pas d’obligations comptables toutefois au vu des contraintes législatives, c’est nécessaire. En effet :

• La loi impose au gérant de rendre des comptes annuels aux associés et donc de tenir des assemblées générales
• L’administration fiscale demande le détail des opérations annuelles (dépenses et recettes),
• Pour évaluer les parts de la société, une comptabilité permet d’être plus réactif et précis...

Créer une SCI Construction-Vente

La SCI Construction-Vente a un cadre approprié aux opérations réalisées par les promoteurs, elle ne concerne donc pas les particuliers.

Caractéristiques d'une SCICV

La Société Civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société

Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Il est également possible d’effectuer tous les types d’apport existant : apports en numéraire et/ou en nature. En cas d’apport en nature, quel qu’il soit, la valeur est librement fixée par les associés, et ne nécessite pas l’intervention d’un commissaire aux apports. Les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement totalement libérés à la création.

Ensuite, la création d’une SCI de construction vente, il faut être au minimum deux associés et aucun maximum prévu par la loi. Aucune condition de qualité, ni de nationalité n’est requise pour être associé. Vis-à-vis des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Si un associé a effectué un apport en industrie, sa responsabilité est calquée sur l’associé ayant la plus petite part du capital.

Les créanciers ne peuvent poursuivre les associés pour le paiement des dettes, qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours contre la société. L’associé partant est tenu responsable des dettes qui ont eu lieu pendant la période où il était associé.

L’objet social de la SCI de construction vente est obligatoirement la construction d’un ou plusieurs biens immobiliers en vue de leur revente en totalité ou par lots. On ne peut l’utiliser dans le cadre de la gestion du patrimoine.

Créer une EIRL en ligne et gratuitement

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu).

Caractéristiques du statut EIRL

Le statut d’EIRL permet :

• D'exercer une activité professionnelle pour son propre compte, en tant que personne physique sans avoir à adopter le statut de personne morale (société).
• D'affecter tout ou partie de son patrimoine personnel nécessaire à son activité professionnelle.

Cette affectation de patrimoine permet, en cas de difficultés de l'entreprise, de protéger son patrimoine personnel. Seul le patrimoine affecté à l'EIRL sera engagé auprès des créanciers professionnels

Régime fiscal de la EIRL

L'EIRL a le choix entre le régime de l'impôt sur le revenu ou celui de l'impôt sur les sociétés.

Régime social de l’entrepreneur en EIRL

Il sera fonction du régime fiscal choisi soit :

• pour le régime de l'impôt sur le revenu : versement de cotisations sociales calculées sur le bénéfice réalisé par l'EIRL
• pour le régime de l'impôt sur les sociétés : versement de cotisations calculées sur le montant de la rémunération et sur les bénéfices réellement versés par l'EIRL.