Tout client du site www.iStatut.com est réputé avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande entraîne l'acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve.

Les commandes passées sur le site www.iStatut.com engagent le client dès l'acceptation de la commande. Les photographies, caractéristiques et informations présentées sur le site ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel.


Principes généraux
Les ventes distribuées sur le site iStatut.com sont assujetties à ces conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le site iStatut.com implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Odebit Multimedia Europe, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Le site www.iStatut.com est la propriété de la société Odebit Multimedia Europe, Office 404 324-326 Regent Street, London W1B 3HH, United Kingdom - Company N° 7097465.


Commandes
Le client passe commande auprès de iStatut directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de iStatut sera confirmée une fois le règlement effectué par carte bleue directement sur le site. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL, solution la plus utilisée dans le monde. Le règlement de vos achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire sur une plateforme de paiement 100% sécurisée. iStatut génére la facture du client, dès que son paiement est validé.


Prix
Les prix de vente des dossiers de création de sociétés et des parution de l'annonce légale figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et exemptés de TVA pour tous les clients résidants hors du Royaume-Unis. Toutes les commandes, quel que soit le pays d'origine, sont payables en Euros. iStatut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

iStatut propose à ses clients :
1- De générer automatiquement leur dossier de création de société de droit français.
2- De publier leur annonce légale dans un journal habilité de leur région.



Disponibilité
Les acteurs et actrices iStatut vous sont présentés sur ce site et sont à votre disposition. Dans le cas d'une indisponibilité (maladie, congé, ou autres) d'un acteur iStatut choisi par le client, iStatut informera le client par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le client pourra alors, soit attendre le retour dudit acteur, soit opter pour un autre acteur de remplacement, soit alors demander l'annulation de la commande et son remboursement.


Mode de livraison
Le client sera livré uniquement par courrier électronique. Aucun CD-ROM ou autres supports informatiques ne seront expédiés par voie postale.


Livraison
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité de l'acteur retenu par le client. iStatut s'engage à vous livrer dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. Le délai de livraison mentionné n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des disponibilités de l'acteur retenu. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison des vidéos dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l'objet de la commande.


Erreurs ou anomalies de livraison
En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison des vidéos (telles que mauvaise prononciation d'un nom ou d'une marque, erreur de vêtements, erreur de son) le client devra en informer iStatut dès la réception de la dite vidéo. En cas d'erreur émanante de iStatut, la vidéo sera automatiquement soit refaite sous réserve de disponibilité de l'acteur soit remboursé si celui-ci n'était plus disponible. Toute réclamation qui portera sur des éléments autre que des erreurs flagrantes (telles que mauvaise prononciation d'un nom ou d'une marque, erreur de vêtements, erreur de son, mauvaise qualité vidéo), ou des informations ou directives non indiqués par le client lors du processus de commande, ne pourra être prise en compte et dégagera iStatut de toute responsabilité vis à vis du client. Le client se doit d'être le plus clair et détaillé possible sur ses souhaits en renseignant précisemment les champs libres disponiblent à cet effet dans les étapes 5 et 7 du processus de commande. Si l'erreur ou anomalie constatée, relève d'un manque d'informations ou de précisions du client lors de sa commande, le client dégagera iStatut de toute responsabilité et de toute demande de remboursement.

Les frais de tournage dû à un échange sont à la charge de iStatut, sauf dans le cas où il s'avérerait que le client n'a pas renseigné précisement et de manière claire les champs libres "Précisions" disponiblent dans l'étape 5 (Décrivez en détail l'utilisation qui doit être faite de votre accessoire ou vêtement) et dans l'étape 7 (Décrivez l'utilisation qui doit être faite de votre texte) du processus de commande.


Garantie de performances - Hébergement
iStatut fournit au Client un espace de stockage pour héberger son ou ses iStatut(s). Il est expressément spécifié que iStatut n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, iStatut assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de iStatut ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de iStatut, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. iStatut se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de iStatut est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs. L'hébergement de la vidéo du client est offert pour toute commande d'un iStatut. iStatut hébergera la vidéo du client sans limite de temps, sans limite de bande passante et sans abonnement annuel.


Responsabilité
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Texte a intégrer : Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue. Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.
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Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les vidéos et services commandés. En aucun cas, la responsabilité de iStatut ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les vidéos en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Discours : Le client est seul responsable du contenu du discours que prononcera l'acteur iStatut. Le client s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir iStatut si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un litige concernant les propos, teneurs et contenus du discours prononcé par iStatut.

Console d'administration du Client : A la livraison, le client recoit une adresse URL pour accéder à sa console d'administration et récuperer sa commande. Cette adresse URL est personnelle et confidentielle. Le Client est entièrement responsable de son utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret cette adresse URL et à ne la divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de cette adresse URL et de sa console d'administration, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à iStatut, afin que cette dernière puisse procéder à son changement.

Dommages subis ou occasionnés par les vidéos : Une fois les vidéos et services fournis, le Client supportera les dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner. De manière générale, iStatut ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l'utilisation ou l'immobilisation des vidéos iStatuts.

Accessoires et vêtements du client : iStatut prendra le plus grand soin des accessoires, produits ou vêtements confiés par son client. En aucun cas, la responsabilité de iStatut ne pourra être retenue si le Client constate une altération de son accessoire, produit ou vêtement après sa réexpédition par iStatut. De manière générale, iStatut ou ses acteurs ne seront pas responsables des dommages matériels des produits qui leur sont confiés dans le cadre de la prestation vidéo. Dans son propre intérêt, le client s’engage à souscrire une assurance pour la perte ou dégradation éventuelle des produits ou vêtements qu'il confiera à iStatut.

Limites de l'Internet et de l'hébergement : Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client à ses risques et périls.

Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre de iStatut ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à iStatut pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.


Références
Le Client autorise iStatut à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial, son site internet ou son enseigne dans les documents commerciaux de celle-ci, à titre de référence, si elle l'estime opportun.

Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison par email. La propriété est alors à ce moment conférée à l’acheteur qui accepte la marchandise livrée.


Attribution de juridiction
Toutes les ventes réalisées par iStatut ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la loi Américaine.