 EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
SARL : Société à responsabilité limitée
SAS : Société par actions simplifiée
SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Quel est le nombre d'associés requis ? | | Entreprise individuelle | Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). | | EURL | 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL) | | SARL | 2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales) | |
| SAS / SASU | 1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale) | |
Quel est le montant minimal du capital social ? | | Entreprise individuelle | Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. | | EURL | Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | | SARL | Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | |
| SAS / SASU | Depuis le 1er janvier 2009, le capital est librement fixé par les
actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. | |
Qui dirige l'entreprise ? | | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. | | EURL | L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. | | SARL | La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. | |
| SAS / SASU | Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. | |
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? | | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. | | EURL | La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. | | SARL | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. | |
| SAS / SASU | La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. | |
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? | | Entreprise individuelle | Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. | | EURL | Responsabilité civile et pénale du dirigeant | | SARL | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | |
| SAS / SASU | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. | |
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? | | Entreprise individuelle | Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. | | EURL | Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. | | SARL | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. | |
| SAS / SASU | Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. | |
La rémunération des dirigeants est-elle déductible
des recettes de la société ? | | Entreprise individuelle | Non | | EURL | Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. | | SARL | Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. | |
| SAS / SASU | Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. | |
Quel est le régime fiscal du dirigeant ? | | Entreprise individuelle | Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. | | EURL | Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés). | | SARL | Traitements et salaires. | |
| SAS / SASU | Traitements et salaires pour le président. | |
Quel est le régime social du dirigeant ? | | Entreprise individuelle | Régime des non salariés | | EURL | Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié | | SARL | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié | |
| SAS / SASU | Le président est assimilé salarié. | |
Quel est le régime social des associés ? | | Entreprise individuelle | Il n'y a pas d'associés. | | EURL | Régime des non salariés | | SARL | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) | |
| SAS | Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) | |
Qui prend les décisions ? | | Entreprise individuelle | L'entrepreneur individuel seul. | | EURL | Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. | | SARL | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). | |
| SAS / SASU | Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). | |
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? | | Entreprise individuelle | Non | | EURL | Mêmes règles que pour une SARL | | SARL | Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés | |
| SAS / SASU | Non, depuis le 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies. | |
Comment transmettre l'entreprise ? | | Entreprise individuelle | - Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). | | EURL | Par cession de parts sociales. | | SARL | Par cession de parts sociales . | |
| SAS / SASU | Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...). | |
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©2009