Tout savoir sur l'ACCRE et créer son dossier

Économiser 2 700 euros de charges sociales la première année d'activité...

ACCRE

ACCRE, mode d'emploi :

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACCRE est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises. Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs.

L'Aide pour les Chômeurs, Créateurs, Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) est une exonération de charges sociales sur le salaire du ou des créateurs.

Cette incitation présuppose donc que le chef d'entreprise décide de se verser un salaire ...

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent du siège de leur entreprise :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise
  • ou dans les 45 jours suivants

Qui peut en bénéficier ?

Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise :


  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou leur conjoint ou concubin.
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
  • Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
  • Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.

    Il s'agit :
    - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
    - ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.

Nature de l'aide :

L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 595 € pour 2013).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non-salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage,
  • au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).

Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non-salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.

Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérées.

Prolongation de durée de l'exonération pour micro-entrepreneurs :

Personnes concernées :

Les bénéficiaires de l'ACCRE peuvent demander une prolongation de l'exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

  • d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise,
  • et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 17 235 € pour 2013).

Montant de l'exonération :

La prolongation est d'une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes :

  • L'exonération est totale lorsque le revenu professionnel du créateur ou du repreneur est inférieur au montant annuel de l'allocation de RMI garanti à une personne isolée, soit 5.700 € pour 2013.
  • L'exonération est de 45 % (depuis juillet 2012) des cotisations dues sur la part de revenu comprise entre 5700 euros pour 2013 et 1820 fois le montant horaire du SMIC (17 235 euros pour 2013).

Formalités :

La demande de prolongation doit être faite par écrit auprès de l'organisme chargé de recouvrer vos cotisations (Urssaf, RSI, section professionnelle d'assurance vieillesse) au plus tard à l'expiration du douzième mois d'exonération dans le cadre de l'ACCRE.

S'agissant de la 2nde année de prolongation, cette demande devra être renouvelée à l'issue de la première prolongation, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel de cotisations suivant le 24e mois d'exonération et avant tout versement de cotisations.

Conditions :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel),
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux ait (aient) la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Exemple : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.

Attention !
En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Procédures :

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre rempli auprès du CFE compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.
Il doit être adressé soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou en le déposant au CFE concernée contre récépissé.

Pour bénéficier de l'Accre, il n'est plus nécessaire de fournir un dossier économique permettant d'apprécier la viabilité du projet. En revanche, ce dossier économique doit toujours être présenté à l'appui d'une demande d'avance remboursable EDEN.

La demande d'exonération doit être formulée avant la création, lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir un justificatif de sa situation, prenant la forme, selon les cas :

  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation..

Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande Accre,
  • informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
  • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

L'Urssaf statue sur la demande dans un délai d'un mois.

En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide.
Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite d'acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Echec de l'entreprise et allocations de chômage :

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise :

  • Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise :
    Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date.
  • Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail :
    Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.
  • Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital :
    Dans ce cas, la personne peut encore prétendre aux droits qu'elle n'a pas encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
  • La situation du salarié démissionnaire :
    Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
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