SARL

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires (TS) à l'impôt sur le revenu.

Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.



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Tags: SARL, création entreprise, régime fiscal du dirigeant

Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:16
Auteur: iStatut
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