SARL
Les risques encourus par un associé de SARL
Les risques encourus par un associé de SARL
Un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine
personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure
collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer
les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera
pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé.
Cette responsabilité
limitée des associés est le principal avantage de la SARL contrairement à d'autres
structures dans lesquelles la responsabilité est illimitée (comme par exemple
dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif).
Par contre, dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée
(SAS), la responsabilité des actionnaires est, comme pour les associés de SARL,
limitée aux montant de leurs apports.
Tags: risque associé
Dernière mise à jour: 2010-06-29 19:00
Auteur: iStatut
Révision: 1.1
Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte
aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut


