SARL

Domicilier une SARL chez soi (à son domicile)

Suivant l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, le créateur d'entreprise a la possibilité de domicilier sa SARL à son domicile s'il est nommé gérant de sa société et dès lors qu'aucune disposition législative ou conventionnelle ne s'y oppose. En cas de dispositions contraires, cette faculté lui est reconnue uniquement pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'immatriculation de la SARL au registre du commerce.

Pour les besoins de son immatriculation, une société commerciale doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège social.

Certaines activités ne nécessitant pas de prendre à bail un local commercial, une domiciliation du siège au domicile du dirigeant peut alors être envisagée.

En fonction des dispositions réglementaires ou contractuelles applicables, cette domiciliation peut être permanente ou temporaire.

ATTENTION : il ne peut s’agir que d’une domiciliation administrative, c’est-à-dire d’une adresse pour le papier en-tête et la réception du courrier postal ainsi que des lignes de téléphone et de fax. Elle ne peut entraîner de trouble anormal de jouissance, de changement de destination de l’immeuble, ni même l’application du statut des baux commerciaux. En effet, la notion de domiciliation ne doit pas être confondue avec l’exercice d’une activité.

Remarque : une telle installation n’est possible que s’il s’agit du domicile du dirigeant (et non d’un associé), c’est-à-dire du représentant légal de la société (le gérant).

A.      Domiciliation permanente (sans limitation de durée)

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Remarque :
- les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d’urbanisme (Code de la construction et de l’urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ;
- les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d’habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d’un lotissement).

B.      Domiciliation temporaire (5 ans)
 1.      Principe

Lorsqu’il existe des dispositions législatives ou stipulations contractuelles faisant obstacle à une domiciliation permanente, le représentant légal peut installer le siège à son domicile pour une période qui ne peut :

- ni excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale ;
- ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Attention : désormais, en cas de déménagement avant l’expiration du délai de cinq ans, il est possible de prolonger la domiciliation au nouveau domicile du dirigeant (avis du comité de coordination du RCS du 7 avril 2004 et circulaire du 14 juin 2004). Toutefois, le législateur n’a pas précisé pour quelle durée cette prolongation pouvait être effectuée. En tout état de cause, cela dépend de savoir s’il existe à nouveau des dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Dans ce dernier cas, il se pourrait que la domiciliation ne puisse être prolongée que pour le délai restant à courir.


2.      Formalités à accomplir
a)     Lors de la création de la société ou du transfert de siège

Préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, le représentant légal doit notifier par écrit (de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale) au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention d’user de cette faculté.

b)     Avant l’expiration du délai de cinq ans

Avant l’expiration du délai de cinq ans, il faut envisager de prendre à bail un local commercial ou de recourir aux services d’un centre d’affaires. Le représentant légal doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège.

Remarque: Lorsqu'aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne s'y oppose,  le siège de la société peut être maintenu dans le local d'habitation, au delà du délai de cinq ans et ce, sans limitation de durée.



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Tags: siège social, Domicilier SARL

Dernière mise à jour: 22-05-2013 15:29
Auteur: iStatut
Révision: 1.9

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