SARL

Quel est le régime social du dirigeant ?

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Attention ! S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Gérant majoritaire :

Le gérant majoritaire est rattaché au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.

- Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération.
Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5 %), un prélèvement social de 2 %, une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 % et une contribution finançant le revenu de solidarité active de 1,1 %.

Attention ! Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.

- Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.
Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

 

 

Gérant minoritaire ou égalitaire :

Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une ré
munération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.

- Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il
bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc.

- Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, le Pôle emploi vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si l'Assedic ne reconnaît pas le contrat de travail (ce qui n'est notamment pas le cas pour le gérant égalitaire), le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Il faut donc être prudent en la matière et interroger préalablement le Pôle emploi.

Tags: SARL, création entreprise, Régime social du dirigeant

Dernière mise à jour: 2009-03-19 21:06
Auteur: iStatut
Révision: 1.1

Merci de noter cet article :

Moyenne des notes: 4.5 sur 5 (2 Votes)

complètement inutile 1 2 3 4 5 indispensable


Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut

CRÉATION D'ENTREPRISE

Quel est le régime social du dirigeant ?