SARL

Qui prend les décisions ?

Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).


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Tags: SARL, création entreprise, Dirigeant

Dernière mise à jour: 2009-03-19 16:38
Auteur: iStatut
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