SARL

Comment transmettre l'entreprise ?

Par cession de parts sociales .

Cession de parts sociales :

- Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
- Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers. C'est un point sur lequel il convient d'être vigilent lors de la rédaction des statuts.

Fiscalité :

- Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
- Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).



copyright

Tags: SARL, création entreprise, Transmission de l'entreprise

Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:18
Auteur: iStatut
Révision: 1.2

Merci de noter cet article :

Moyenne des notes: 3 sur 5 (1 Votes)

complètement inutile 1 2 3 4 5 indispensable


Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut

CRÉATION D'ENTREPRISE

Comment transmettre l'entreprise ?