SARL
Comment transmettre l'entreprise ?
Par cession de parts sociales .
Cession de parts sociales :
-
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la
société qu'avec le consentement de la majorité des associés
représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les
statuts prévoient une majorité plus forte.
-
Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et
descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir
un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.
C'est un point sur lequel il convient d'être vigilent lors de la
rédaction des statuts.
Fiscalité :
- Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
- Impôt sur les plus-values (à la charge du vendeur).
Tags: SARL, création entreprise, Transmission de l'entreprise
Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:18
Auteur: iStatut
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