La société à responsabilité limitée (SARL)
Le statut juridique de la société à responsabilité limitée a connu un grand succès. Il en existe aujourd’hui près de 850.000 en France. Ce succès est surtout dû à la facilité qu'offre ce statut pour limiter la responsabilité financière du créateur. Il est bien adapté aux petites et moyennes entreprises car il lie à la fois les avantages de la société de personnes (intuitu personae) et ceux de la société de capitaux (responsabilité limitée).

La création
La SARL se crée avec un minimum de deux associés et un capital minimum de 1 euro. Les apports en industrie sont devenus licites depuis la loi du 15 mai 2000 mais ils ne concourent pas à la formation du capital. Les apports en nature doivent être vérifiés et estimés par un commissaire aux apports (commissaire aux comptes qui en certifie la valeur). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’1/5e immédiatement, le reste pouvant l’être dans les 5 ans de la création. Enfin, la SARL peut être créée entre époux.

La gérance
Le gérant de la SARL est toujours une personne physique, associé ou non, nommée soit dans les statuts - on parle alors de gérant statutaire - soit par une délibération ultérieure. Le gérant doit avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques et ne pas être atteint d'incompatibilités. Il n’est toutefois pas commerçant. La société est engagée par tous les actes fait par le gérant y compris ceux qui n'entrent pas dans le cadre de l'objet social. Les statuts peuvent aussi désigner plusieurs gérants et répartir les pouvoirs entre eux.
Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou par la justice (un gérant majoritaire ne peut donc être révoqué). Sa révocation ne peut être fait que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois... par exemple) sous peine de dommages et intérêts.

La gestion et le statut des associés
On peut distinguer les assemblées générales ordinaires (AGO) des assemblées générales extraordinaire (AGE).

L'assemblée générale ordinaire :

L'AGO doivent se tenir au moins une fois par an. Elle a pour objet :
- d'examiner et d'approuver ou non les comptes de l'exercice ;
- de donner ou non quitus au gérant pour sa gestion ;
- de nommer, prolonger ou révoquer le gérant ;
- de déterminer la rémunération du gérant ;
- de débattre de toutes les questions diverses qui n'entraînent pas de modifications des statuts.
- Les décisions sont prises à la majorité absolue (plus de 50 % des parts sociales).

L'assemblée générale extraordinaire :

L'AGE a pour objet de modifier les statuts de l'entreprise ou d'autoriser une cession de parts sociales. Les décisions sont prises à la majorité de 3/4 des parts sociales sauf pour le changement de nationalité, l'augmentation des engagements des associés et la transformation de la SARL en SNC, en société en commandite simple ou en commandite par actions qui nécessitent l'obtention de la majorité absolue. La transformation d’une SARL en SA relève ne principe d’une AGE mais une AGO suffit si les capitaux propres sont supérieurs à 750000 €.

Les associés de SARL ont droit :
- à une part des bénéfices ;
- à l'information : tout associé peut à tout moment obtenir communication des informations comptables des trois derniers exercices. Il peut aussi poser deux fois par an des questions écrites au gérant quant au bien fondé de certaines décisions de gestion.

Le contrôle de la gestion :
En principe il n'y a pas de commissaire aux comptes dans une SARL en raison de la taille souvent modeste. Cependant sa nomination devient obligatoire quand deux des trois critères suivants sont réunis :
- total du bilan supérieur à 1 550 000 € ;
- chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 € ;
- nombre de salariés supérieur à 50.
- Dans les autres cas ce sont les associés qui effectuent ce contrôle. La nomination d'un commissaire aux comptes est toutefois toujours possible.