MODELE LETTRE GRATUITE
Licenciement : notification (salarié protégé)
| Monsieur, Suite à notre entretien du [date] pendant lequel vous étiez assisté(e) de [titre, nom], nous avons pris la décision de vous licencier. En application des articles L.436-1 et L.412-5 du Code du Travail, nous avons saisi le comité d’établissement du projet de licenciement vous concernant et avons sollicité l’autorisation de l’Inspecteur du Travail. Ceux-ci nous ont donné leur accord pour votre licenciement pour les motifs suivants : [motifs) Vous trouverez ci-joint votre certificat de travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. |
Tags: Lettre gratuite, Licenciement lettre de notification (salarié protégé)
Dernière mise à jour: 2009-11-20 11:42
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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