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Quelle est l'étendue de la responsabilité du dirigeant ?

Responsabilité civile et pénale du dirigeant.

La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.

Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
Ex. : dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, négligences dans le paiement de primes d'assurances, fraudes fiscales, etc.

D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.

 



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Tags: création entreprise, EURL, Responsabilité du dirigeant

Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:26
Auteur: iStatut
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