EURL
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Il n'y a pas d'imposition au
niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre
de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Tags: création entreprise, EURL, imposition
Dernière mise à jour: 2009-03-19 16:23
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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