EURL
Les Statuts de EURL
Les statuts de EURL servent à définir les règles du jeu dans la vie d'une entreprise.
Le régime applicable aux sociétés résulte de divers textes légaux, au premier rang desquels le Code de commerce. Néanmoins, à côté des règles légales, chaque société doit avoir ses propres "règles du jeu": celles-ci sont définies dans les statuts. Les statuts doivent respecter des conditions de fond, c’est-à-dire contenir certaines mentions obligatoires. Ils doivent également respecter des conditions de forme, en effet le législateur impose à la conclusion de ce contrat un certain formalisme.
Les statuts sont des dispositions conventionnelles qui règlent les relations entre la société et les tiers.
En qualité de contrat, les statuts de EURL doivent respecter des conditions de fond et des conditions de forme.
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Tags: Statuts EURL
Dernière mise à jour: 2010-04-30 17:36
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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