EURL

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).

L'associé unique est une personne physique :

Principe : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.
Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle peut être exercée dès la création de la société. Attention ! Cette option est irrévocable.

L'associé unique est une personne morale (ex. : SA, SARL, etc. sauf EURL) :

Dans ce cas, la société est  obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

 



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Tags: création entreprise, EURL, régime fiscal du dirigeant

Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:57
Auteur: iStatut
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