EURL

Quel est le régime social du dirigeant ?

Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié.

 

L'associé unique exerce la fonction de gérant :

Dans ce cas, il relève du régime des travailleurs non-salariés.

Il ne peut jamais être titulaire d'un contrat de travail.

 

La fonction de gérant est exercée par un tiers :

S'il est rémunéré au titre de son mandat social, le gérant relève alors du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage.

Il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, à condition qu'il soit possible d'établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.

Précisions :
- Si les fonctions de gérant sont exercées par le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés.
- Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise.

 



copyright

Tags: création entreprise, EURL, régime social du dirigeant

Dernière mise à jour: 2009-03-19 18:05
Auteur: iStatut
Révision: 1.1

Merci de noter cet article :

Moyenne des notes: 3.5 sur 5 (2 Votes)

complètement inutile 1 2 3 4 5 indispensable


Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut

CRÉATION D'ENTREPRISE

Quel est le régime social du dirigeant ?