EURL
Comment transmettre l'entreprise ?
Par cession de parts sociales.
Fiscalité :
- Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur).
- Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Tags: création entreprise, EURL, Transmission de l'entreprise
Dernière mise à jour: 2009-03-19 18:41
Auteur: iStatut
Révision: 1.1
Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte
aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut