EURL

Comment fonctionne une EURL ?

La rédaction de statuts est obligatoire.

La société est dirigée par un gérant :

Le gérant doit être une personne physique.
Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.
Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.

L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux associés dans les SARL pluripersonnelles :

L'associé peut-être une personne physique ou une personne morale.
Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce qui relève de la compétence des associés.
Ces décisions sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

Plusieurs mesures visent à simplifier les règles de fonctionnement de l'EURL gérée par l'associé unique.
Lors de la création d'une EURL dirigée par l'associé unique, un modèle de statuts-types est remis gratuitement par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce qui reçoit la demande d'immatriculation de la société. Ce modèle s'applique d'office, sauf à déposer des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de l'EURL.
Le gérant associé unique-personne physique est dispensé de :
- réunir une assemblée générale pour procéder à l'approbation des comptes. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.
- déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion (ce dernier doit cependant être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande).
- mentionner sur le registre de la société le recépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.



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Tags: Fonctionnement d'une EURL

Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:45
Auteur: iStatut
Révision: 1.1

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