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Quel est le montant minimal du capital social ?

Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société.

A
ttention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourra être engagée.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
Les apports en espèces doivent être libérés, d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

 



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Tags: création entreprise, capital social, EURL

Dernière mise à jour: 2009-03-19 17:24
Auteur: iStatut
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