SCI
Quel est le régime fiscal de l'entreprise individuelle ?
Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.
Au niveau de l'entrepreneur individuel :
ll
est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des
bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des
bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Tags: entreprise individuelle, création entreprise, régime fiscal du dirigeant
Dernière mise à jour: 2009-03-19 20:32
Auteur: iStatut
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