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Comment protéger son patrimoine privé (déclaration d'insaisissabilité)
Protéger son patrimoine privé
Il faut distinguer, le cas des entreprises individuelles et celui des sociétés.
Dans le cas des sociétés, SARL, EURL, SAS etc… les associés ne sont engagés généralement qu’à hauteur des fonds qu’ils ont injectés dans la société.
Pour les entreprises individuelles, les commerçant, les professions libérales, les free lance, normalement, on dit que les entrepreneurs sont indéfiniment responsables des dettes professionnelles. Cela veut dire qu’ils devront les payer quoi qu’il arrive, et donc que les créanciers pourraient se servir de leur patrimoine personnel pour se faire payer.
Depuis 2004, tout entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale obligatoirement devant notaire (coût : 117,68 €, plus des frais accessoires). La déclaration d’insaisissabilité peut aussi concerner, depuis le 6 août 2008, tout bien foncier bâti ou non bâti que vous n'aurez pas affecté à votre usage professionnel. Cette déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques et fera l'objet, selon les cas :- d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ;
- d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan ;
- ou d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur.
En cas de vente des biens immobiliers ainsi protégés, l'insaisissabilité se reporte sur le prix de cession, si cette somme d'argent est réemployée à l'acquisition d'une résidence principale dans un délai d'1 an. Cette nouvelle résidence principale reste insaisissable à hauteur des sommes affectées à son acquisition, si l'acte d'achat contient une déclaration de remploi du prix de cession soumise aux mêmes conditions de validité et de publicité que la déclaration initiale.
Tags: Protéger son patrimoine privé, déclaration d'insaisissabilité
Dernière mise à jour: 2010-05-24 12:28
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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