1) Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) :

- Droits de mutation à la charge de l'acheteur.
- Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
- Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

2) Mise en location-gérance :

- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).

3) Apport en société :

- Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres.
- Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
- Paiement d'un droit fixe à condition de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans.