SCI
Nomination du gérant
NOMINATION DU GERANT
Les statuts de la SCI prévoient généralement le nom du ou des gérant(s), nommés pour une durée indéterminée.
Le changement du gérant pourra relever :
- d’une décision des associés à la majorité des parts sociales. Cette révocation aura pour seule limite de ne pas être abusive et vexatoire.
- d’une décision du gérant lui-même. Sa démission n’aura pas à être motivée ni à être acceptée. Elle aura un effet immédiat. Le gérant démissionaire devra alors convoquer les associés pour qu’ils désignent un nouveau gérant.
Chaque changement de gérant (nomination et cessation) donnera lieu à :
- une annonce dans un journal d’annonces légales,
- un dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès verbal contenant la nomination ou la révocation du gérant,
- une inscription rectificative au registre du commerce et des sociétés
Tags: gérant, SCI, nomination, dirigeant
Dernière mise à jour: 2009-04-23 15:07
Auteur: administrateur
Révision: 1.0
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