SAS / SAS Unipersonnelle

Les Statuts de SAS - SAS Unipersonnelle (SASU)

Les statuts de SAS / SASU servent à définir les règles du jeu dans la vie d'une entreprise.

Le régime applicable aux sociétés résulte de divers textes légaux, au premier rang desquels le Code de commerce. Néanmoins, à côté des règles légales, chaque société doit avoir ses propres "règles du jeu": celles-ci sont définies dans les statuts. Les statuts doivent respecter des conditions de fond, c’est-à-dire contenir certaines mentions obligatoires. Ils doivent également respecter des conditions de forme, en effet le législateur impose à la conclusion de ce contrat un certain formalisme. 

Les statuts sont des dispositions conventionnelles qui règlent les relations entre les associés et la société, les associés entre eux, et celles de la société avec les tiers. Ces derniers pourront par la suite être modifiés, mais cela nécessitera une décision votée par une majorité qualifiée des associés.

En qualité de contrat, les statuts de SAS doivent respecter des conditions de fond et des conditions de forme.

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Tags: Statuts SAS

Dernière mise à jour: 27-05-2013 11:14
Auteur: iStatut
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