SAS / SAS Unipersonnelle
La gestion des comptes courants
Les avances effectuées à la SCI par les associés par le biais de leurs comptes courants peuvent être rémunérées. Les intérêts versés à ce titre seront
- imposables dans les revenus mobiliers chez l’associé prêteur,
- déductibles des revenus de la SCI si les comptes courants ont permis la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation, ou l’amélioration des propriétés urbaines.
Dans le cas contraire, ces intérêts seraient :
- non déductibles pour déterminer le revenu net de la SCI imposable dans les revenus fonciers des associés,
- imposables dans les revenus mobiliers chez l’associé prêteur.
- opérer le prélèvement libératoire sur les intérêts versés aux associés qui ont opté pour ce régime d’imposition et le reverser à la recette des impôts,
- souscrire la déclaration unique annuelle 2561 prévue par l’article 242 ter du Code général des impôts.
Tags: SCI, comptes courants
Dernière mise à jour: 2009-04-23 15:11
Auteur: administrateur
Révision: 1.0
Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte
aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut


