Entreprise Individuelle
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
L'entrepreneur individuel est
seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Ses biens
fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage
professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une
déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Tags: création entreprise, Responsabilité des associés, Entreprise individuelle
Dernière mise à jour: 2009-03-19 16:15
Auteur: iStatut
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