Responsabilité civile et pénale de l'entrepreneur.

Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.

Quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie existent cependant :

- L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas :
. d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant immatriculé,
. d'une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan immatriculé,
. ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.

- Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
(art. L 313-21 du code monétaire et financier)

Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.