À compter du 1^er janvier 2009, seules les SAS d'une certaine taille ou membres de groupe devront nommer un commissaire aux comptes (c. com. art. L. 227-9-1 introduit par la loi, art. 59-6°).

Dispense en deçà d'une certaine taille - À compter du 1^er janvier 2009, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes ne sera obligatoire que pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) dépassant, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils, à fixer par décret, correspondant :

- à leur total de bilan ;

- au montant de leur chiffre d'affaires HT ;

- au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice

Remarque :

- pour le total de bilan, le seuil de 1 M€ ;

- pour le chiffre d'affaires, celui de 2 M€ ;

- pour le nombre de salariés, 20.

Obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS membres d'un groupe - Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui contrôlent, de façon exclusive ou conjointe, une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées, de façon exclusive ou conjointe, par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique quelle que soit la taille de la SAS.

Nomination demandée en justice par les associés - Même si les critères de taille ne sont pas atteints et si la SAS n'est pas membre d'un groupe, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (comme pour les SARL).