Entreprise Individuelle
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Il n'y a pas d'imposition au
niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au
titre de l'impôt sur le revenu.
Tags: entreprise individuelle, création entreprise, imposition
Dernière mise à jour: 2009-03-19 16:23
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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