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Différence entre capital fixe et capital variable

 

Les sociétés à capital variable ont exactement le même fonctionnement et la même gestion que les sociétés à capital fixe.

Toutefois, leur fonctionnement est beaucoup plus souple en cas de changement d'associés, d'augmentation ou de diminution du capital. Il n'y a plus les formalités traditionnelles à accomplir, pas de nouveaux statuts à déposer au tribunal.

Dans une société à capital variable, il existe une fourchette de variation de capital dans laquelle, il n’y a pas d’obligation de changer les statuts.

La société à capital variable présente la particularité d’être plus souple qu'une société à capital fixe. Incluse dans le Code de commerce, la notion de variabilité présente l’avantage d’augmenter le capital ou de le diminuer (sans qu’il ne puisse être toutefois inférieur à... 1 euro et dans la limite de la fourchette de variation) sans avoir à refaire les formalités et publications dans un journal d’annonces légales, ni l’obligation de re-déposer les nouveaux statuts au registre du commerce (mais également, d’économiser autour de 230 euros chaque fois + annonce légale). Gain de temps, et d’argent !

Le capital plancher, c'est à dire la limite en dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit, ne doit pas être inférieur au dixième du capital fixé par les statuts, selon l'article L.231-5 alinéa 2, du Code de Commerce.

 



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Dernière mise à jour: 2010-02-27 00:21
Auteur: iStatut
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