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Doit-on enregistrer ses statuts à la recette des impôts avant ou après l’immatriculation
Pour une SCI, il vous faut enregistrer vos statuts à la recette des impôts avant l'immatriculation.
Pour les autres types de sociétés, il est préférable de les enregistrer après dans le cas où des erreurs apparaîtraient au moment de l’immatriculation. Vous disposez d’un mois après l’immatriculation pour faire cet enregistrement.
Tags: recette des impôts
Dernière mise à jour: 2010-03-29 19:43
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
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