Avoir une double activité

Créer son entreprise tout en conservant un emploi de salarié est tout à fait possible et est d'ailleurs facilité par la nouvelle loi Dutreil sur la création d'entreprises.

Les bénéficiaires

Il s'agit de tout salarié ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise. Un salarié ayant une ancienneté de 36 mois dans son entreprise peut solliciter auprès de son employeur un congé pour création d'entreprise d'une durée d'un an, renouvelable une fois, s'il projette de créer ou de reprendre une entreprise.

Le principe

La nouvelle loi a mis en place un " travail à temps partiel pour création d'entreprise ". Cette disposition permet à un salarié de se consacrer à son projet de création ou de reprise d'entreprise tout en conservant une activité professionnelle réduite au sein de l'entreprise qui l'emploie.

Des conditions strictes

Elles sont identiques à celles du congé pour création d'entreprise.
Sachez cependant que ce n'est pas un droit absolu.
L'employeur peut en effet reporter la transformation du contrat de travail, soit de manière discrétionnaire, dans la limite de 6 mois, soit pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre des congés (ou temps partiel) pour création d'entreprise ou sabbatique. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut même refuser le temps partiel, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il estime que cette transformation du contrat de travail aura des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise.
La condition d'ancienneté requise pour bénéficier du congé ou du travail à temps partiel pour création d'entreprise est réduite à 24 mois.

Les démarches

La demande doit être formulée auprès de l'employeur 2 mois avant la date de départ en congé ou du début du contrat de travail à temps partiel. Il est possible de prolonger le contrat, mais la demande de prolongation doit également être formulée 2 mois avant le terme du congé ou de la période de temps partiel. À défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours, l'accord de ce dernier est réputé acquis.

Et en cas d'échec de l'entreprise ?

Comme pour le congé pour création d'entreprise, le salarié bénéficie d'un droit à réintégration à temps complet dans l'entreprise, avec une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. L'employeur peut d'ailleurs recourir au contrat à durée déterminée ou à l'intérim pour remplacer le salarié passé à temps partiel pour création d'entreprise.