Dispense du Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
Le stage de préparation à
l'installation est une obligation légale
pour le futur chef d'entreprise artisanale
sollicitant son
immatriculation au répertoire des métiers.
Cas de dispense du Stage de Préparation à l'Installation
Etre titulaire
a minima d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (bac 2),
comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion
d'entreprise
Etre titulaire d'un Brevet
de Maîtrise délivré par une Chambre de Métiers et de
l'Artisanat
Avoir été immatriculé pendant plus de 3
ans au Répertoire des Métiers (D1, D2, D3) ou au
Registre du Commerce et des Sociétés (pour le gérant de société
ou PDG : un Kbis de moins de 3 mois Procès Verbal ou Statut portant sa
nomination ; pour l'entrepreneur individuel : un extrait K)
Avoir été déclaré comme conjoint
collaborateur pendant plus de 3 ans (D1 ou D2 ou extrait K ou
Kbis)
Avoir été affilié pendant au moins 3 ans
à la mutualité sociale agricole
Avoir exercé une activité
professionnelle indépendante pendant plus de 3 ans
Avoir côtisé pendant plus de 3 ans à une
caisse de retraite de cadres (au titre des articles 4 et 4 bis
de la convention collective nationale du 14/03/1947)
La demande de dispense de
stage est adressée au Président de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat, par
courrier recommandé avec accusé de réception, qui l'instruit dans le délai d'un
mois.
Toute demande de dispense de stage doit
comporter :
Les coordonnées du demandeur
L'exposé des motifs pour lesquels il
formule la requête
Le nombre d'années d'expérience
professionnelle liée au projet de création ou de reprise d'entreprise
Un justificatif de niveau de
connaissances ou de compétences dont la liste est ci-dessus
Un chèque de 100 € à l'ordre de la CMA (tarif 2010)
