Qu’est ce que l’EIRL - Définition

EIRL est le sigle pour "Entrepreneur Individuelle à Responsabilité Limitée".

L'EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) pour leur permettre de mieux protéger leur patrimoine et pour permettre aux entreprises individuelles de bénéficier du régime fiscal des sociétés.

L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :

- de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté,

- sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

Grâce à ce nouveau statut :

- l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille,

- l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.

Le statut de l’EIRL est devenu applicable depuis le 1er janvier 2011.

L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle.

Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. A l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une entreprise individuelle.

L’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.