EIRL

Comment créer une EIRL

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu).


Caractéristiques du statut EIRL:

Le statut d’EIRL permet :

  • D'exercer une activité professionnelle pour son propre compte, en tant que personne physique sans avoir à adopter le statut de personne morale (société).
  • D'affecter tout ou partie de son patrimoine personnel nécessaire à son activité professionnelle.

Cette affectation de patrimoine permet, en cas de difficultés de l'entreprise, de protéger son patrimoine personnel. Seul le patrimoine affecté à l'EIRL sera engagé auprès des créanciers professionnels.


Documents à fournir pour créer une EIRL :

  • Déclaration de non condamnation
  • Formulaire Cerfa PO
  • Formulaire Cerfa TNS
  • Déclaration d'affectation du patrimoine
  • Lettre d'accord du coïndivisaire
  • Lettre d'accord du conjoint
  • Lettre d'information au conjoint
  • Lettre de domiciliation
  • Attestation de domiciliation
  • Dossier ACCRE




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Tags: créer une EIRL

Dernière mise à jour: 27-05-2013 16:49
Auteur: iStatut
Révision: 1.5

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