La déclaration d'affectation EIRL

La déclaration d’affectation comporte :

- la liste du patrimoine que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur.

- l’objet de l’activité professionnelle.
Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle (par exemple, un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds tel que le droit au bail ou un brevet/ des matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle sans lesquels vous ne pouvez pas exercer).
Vous pouvez aussi affecter les biens utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle (par exemple, les biens à usage mixte).
Vous ne pouvez pas affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle.

Les formalités supplémentaires à accomplir :

Il y a des formalités supplémentaires à accomplir uniquement si vous affectez au patrimoine professionnel certains types de biens :

- un bien immobilier : il est nécessaire d’avoir recours à un notaire pour l’affectation ; le notaire procèdera à la publicité foncière,

- un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros : il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier),

- un bien commun ou indivis : il est nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ou des coindivisaires.