Impact de la EIRL sur les créanciers

La séparation du patrimoine opérée par la EIRL produit les effets suivants :

- le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur,

- le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur.

Attention : la séparation du patrimoine ne produit d’effet de plein droit qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation

- les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. L’opposition du ou des créanciers antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.