EIRL en difficulté

Une adaptation du code du commerce est en cours pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier :

- de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle,

- de la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté.