EIRL
Un entrepreneur en faillite peut-il créer une EIRL
Le secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat a précisé que les
formalités de déclaration d'affectation et de publicité légale ne pourront être
effectuées par un entrepreneur qui a déposé son bilan. En l'absence d'une
déclaration préexistante au dépôt de bilan, l'entrepreneur ne pourra pas se
prévaloir du statut d'EIRL (rép. Reiss n° 77189, JO 1er juin 2010, AN quest.
p. 6068).
Tags: Entrepreneur en faillite
Dernière mise à jour: 2011-01-26 17:36
Auteur: iStatut
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