Distinction entre les créanciers

Les créanciers « postérieurs » et les créanciers « antérieurs »

La déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la date du dépôt de cette déclaration.

La déclaration d'affectation sera opposable aux créanciers dont les droits seront nés antérieurement à son dépôt si l'EIRL le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers dans des conditions proches du mécanisme applicable à la fusion.

Ces créanciers pourront alors former opposition. Dans ce cas, une décision de justice rejettera l'opposition ou ordonnera soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si l'entrepreneur individuel en offre et si elles sont jugées suffisantes. Si les créances ne sont pas remboursées ou si les garanties ne sont pas constituées, la déclaration d'affectation sera inopposable aux créanciers dont l'opposition a été admise. L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la constitution du patrimoine affecté ; l'exercice de cette opposition devra se faire dans un délai qui sera fixé par décret.

Les créanciers « professionnels » et les créanciers « personnels »

La loi distingue les créanciers « professionnels » des créanciers « personnels ».

Les créanciers de l'EIRL, auxquels la déclaration d'affectation sera opposable et dont les droits seront nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine sera affecté, auront pour seul gage général le patrimoine affecté.

Les autres créanciers auxquels la déclaration sera opposable auront pour seul gage général le patrimoine non affecté, sauf en cas d'insuffisance de celui-ci où ils disposeront aussi du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.

Ce dispositif déroge aux règles posées par les articles 2284 et 2285 du code civil qui résultent du principe de l'unicité du patrimoine et qui stipulent que :

- quiconque s'est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers ;

- les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.