En cas de fraude ou de manquement grave à certaines obligations

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera responsable sur la totalité de ses biens et droits, c'est-à-dire aussi bien sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel, en cas :

- de fraude ;

- de manquements graves dans la composition du patrimoine d'affectation prévue à l'article L. 526-6, alinéa 2 nouveau du code de commerce ;

- d'absence de comptabilité autonome, et d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté ;

- ou encore de manquements graves ou de manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

En cas de non-respect des règles d'évaluation des biens

L'entrepreneur est responsable, pendant 5 ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté :

- à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l'un de ces évaluateurs et la valeur déclarée si la valeur qu'il a déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité, ou encore le notaire (en cas de bien immobilier) ;

- à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée si l'entrepreneur ne recourt pas à l'un des évaluateurs précités alors qu'il aurait dû le voir.