Coût des formalités

L'établissement de l'acte notarié en cas d'affectation d'un bien immobilier et l'accomplissement des formalités de publicité donneront lieu « au versement d'émoluments fixes dans le cadre d'un plafond déterminé par décret ».

Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions exigées sera fixé par décret.

La formalité de dépôt de la déclaration d'affectation sera gratuite lorsque la déclaration sera déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.