* Répression des abus

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'EIRL aura, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il sera redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes pourra être recherché sur le patrimoine non affecté dès lors que le tribunal compétent aura constaté la réalité de ces agissements (CGI, LPF, art. L 273 B nouveau).

Des sanctions seront également prévues en cas de manoeuvres frauduleuses ou de manquements répétés à des prescriptions de la législation de la sécurité sociale.