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La libération du capital ?
On peut apporter qu'une partie du capital.
Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 (n° 2001-420,
JO du 16 mai 2001, page 7776) ce capital devait être entièrement
libéré. Désormais, depuis cette même date, on peut
ne libérer que 1/5°, c’est-à-dire, 20 % du montant
du capital social souscrit.
En d’autres termes, si le montant du capital est de 7.500 euros, vous
pourrez n’apporter que 1.500 euros à la création (en numéraire
obligatoirement). Le reste, soit 6.000 euros, devra être libéré
dans les 5 années suivant la création (article 223-7 du Code
de commerce).
Tags: Libération, capital
Dernière mise à jour: 2011-09-20 16:32
Auteur: iStatut
Révision: 1.3
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