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La libération du capital ?

 

On peut apporter qu'une partie du capital.

Jusqu’à la loi du 15 mai 2001 (n° 2001-420, JO du 16 mai 2001, page 7776) ce capital devait être entièrement libéré. Désormais, depuis cette même date, on peut ne libérer que 1/5°, c’est-à-dire, 20 % du montant du capital social souscrit.

En d’autres termes, si le montant du capital est de 7.500 euros, vous pourrez n’apporter que 1.500 euros à la création (en numéraire obligatoirement). Le reste, soit 6.000 euros, devra être libéré dans les 5 années suivant la création (article 223-7 du Code de commerce).

 



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Tags: Libération, capital

Dernière mise à jour: 2011-09-20 16:32
Auteur: iStatut
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