Auto-Entrepreneur
Mise en demeure (injonction de payer)
| Monsieur, Malgré plusieurs relances qui restent sans réponse à ce jour votre compte est toujours débiteur, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation en nous adressant sous huit jours votre paiement par chèque ou mandat à l’ordre de notre société. A défaut, nous serons contraints de transmettre votre dossier à notre huissier de justice, Maître [nom]. Votre solde se décompose ainsi : [détails] Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil. Comptant sur votre diligence, nous vous vous prions de croire, Monsieur, à nos meilleures salutations. |
Tags: Lettre gratuite, Mise en demeure injonction de payer
Dernière mise à jour: 2009-11-20 11:47
Auteur: iStatut
Révision: 1.0
Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte
aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut