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Congé pour la création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise permet au salarié de réaliser un projet personnel (participation à des activités culturelles, associatives, familiales, etc.) tout en bénéficiant d'un droit à réintégration.


Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise :
- s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une condition ;

- et à condition d’avoir au moins 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise.


Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est d’un an. Elle peut être portée à deux ans si le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de la première période de congé.


Comment effectuer sa demande ?
Le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois à l’avance. Cette lettre doit obligatoirement mentionner le type d’activité qu’il entend créer, la date de départ et la durée du congé. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivants la demande. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérer que son congé est accepté.


L'employeur peut-il refuser la demande de congé ?
L’employeur peut différer le congé de manière discrétionnaire dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. Il peut également différer la demande de congé pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise :
- dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de jours d’absences dépasse 2% du nombre total des jours travaillés dans les douze mois précédent le départ en congé ;

- dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés absents simultanément dépasse 2% de l’effectif.

Par ailleurs, l’employeur peut refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés après avis des représentants du personnel, s’il estime que le congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception

Important : Le salarié a 15 jours suivant la réception de la lettre pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.


Quels sont les effets du congé ?
Pendant la période du congé pour création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu. La rémunération n’est donc pas versée. Mais le salarié a la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée. Cependant, le salarié doit continuer à respecter ses obligations de discrétion, de non-concurrence, etc.


Que se passe t-il à la fin du congé ?
A la fin du congé, le salarié peut, à condition de prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la fin du congé :
- soit demander sa réintégration dans l’entreprise à son ancien poste ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

- soit rompre définitivement son contrat de travail sans préavis, ni indemnité.




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Tags: congé pour création d'entreprise

Dernière mise à jour: 29-05-2013 10:22
Auteur: iStatut
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