Auto-Entrepreneur
Statut de lAuto-Entrepreneur
Qu'est ce que le statut de l'Auto-Entrepreneur - Définition
C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour
les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui
relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi
qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et
contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
- pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
L’auto entreprise :
- est une entreprise individuelle
- est au régime micro-social simplifié
- est au régime micro-fiscal (appelé également "mirco-entreprise" avec prélèvement libératoire ou non)
- n’est pas immatriculée.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme d’entreprise.
Pourquoi le régime de l'auto entrepreneur ?
L’auto entreprise a été créée pour faciliter la vie des créateurs solo et des créateurs ayant une autre activité en :
- simplifiant le calcul des cotisations sociales et des impôts : un pourcentage du chiffre d'affaires
- créant le principe du paiement de cotisations sociales uniquement s'il y a chiffre d'affaires
- créant une nouvelle période de paiement des cotisations sociales : en quasi simultanéité du chiffre d'affaires obtenu.
A retenir :
L'auto entrepreneur est une vraie entreprise :
- Il n'y a d'activité que s'il y a des clients
- Il n'y a de clients que s'il y a une offre et des prix justes
- L'activité doit trouver un financement adapté
- Vous devez construire votre crédibilité
- Vous devez faire un peu de gestion :
- ouvrir un compte bancaire propre pour l'activité d'auto entrepreneur
- avoir un livre « recettes – dépenses » tenu régulièrement
- faire un suivi de la rentabilité de l’activité
- conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services.
- afficher la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.
Tags: statut auto entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-19 15:07
Auteur: iStatut
Révision: 1.25
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