Auto-Entrepreneur
A qui s'adresse le statut d'Auto Entrepreneur
Qui peut devenir Auto-Entrepreneur ?
Le régime de l'auto-entrepreneur est accessible à presque tout le monde :
- Salarié
- Fonctionnaire
- Etudiant
- Demandeur d’emploi
- Retraité
- Entrepreneur individuel
- Femme ou homme au foyer
- Professionnel libéral
- Mineur de plus de 16 ans et émancipé
- Habitant Outre-mer
- personne en congé parental
- Hors France dans certains cas
Ce régime est fermé aux personnes morales, aux associations et aux groupements.
D'autre part, un gérant majoritaire ne peut pas créer une auto-entreprise.
Tags: statut auto entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-19 15:10
Auteur: iStatut
Révision: 1.10
Ce document a un caractère strictement informatif,
il n'emporte
aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de iStatut



