Auto-Entrepreneur

A qui s'adresse le statut d'Auto Entrepreneur

Qui peut devenir Auto-Entrepreneur ?

 

Le régime de l'auto-entrepreneur est accessible à presque tout le monde :

  • Salarié
  • Fonctionnaire
  • Etudiant
  • Demandeur d’emploi
  • Retraité
  • Entrepreneur individuel
  • Femme ou homme au foyer
  • Professionnel libéral
  • Mineur de plus de 16 ans et émancipé
  • Habitant Outre-mer
  • personne en congé parental
  • Hors France dans certains cas

Ce régime est fermé aux personnes morales, aux associations et aux groupements.

D'autre part, un gérant majoritaire ne peut pas créer une auto-entreprise.


 

 



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Tags: statut auto entrepreneur

Dernière mise à jour: 2011-04-19 15:10
Auteur: iStatut
Révision: 1.10

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