Auto-Entrepreneur
Un fonctionnaire peut il être Auto Entrepreneur
Un fonctionnaire peut il être Auto Entrepreneur
Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.
Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de
votre employeur. Attention, votre contrat de travail peut aussi prévoir
des interdictions d'exercer certaines activités.
Si vous êtes fonctionnaire et souhaitez exercer une activité accessoire, vous devez respecter certaines règles qui changent en fonction des situations :
- temps plein ou partiel
- temps complet, non complet.
- Déclaration préalable à votre autorité administrative,
- Pas de limitation dans le temps de l'exercice de l'activité accessoire.
- Demande d'autorisation à votre autorité administrative,
- Limitation de l'exercice de l'activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d'expertise ou de consultation, d'enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.
Dans tous les cas, l’administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.
Tags: fonctionnaire, Auto Entrepreneur
Dernière mise à jour: 2011-04-19 15:19
Auteur: iStatut
Révision: 1.3
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